Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Prestations de services

Conformément au devis établi, IDeco-LaFée Sàrl s'engage à tout mettre en oeuvre pour apporter entière satisfaction à son client, en lui faisant part régulièrement de l'avancé de ses réalisations. Dès le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à IDeco-LaFée Sàrl  des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de IDeco-LaFée Sàrl , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

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Article 2 : Engagement contractuel et site internet

Le site Internet de IDeco-LaFée Sàrl a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes. Ne sont pris en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne peut être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par IDeco-LaFée Sàrl . Dès lors, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. IDeco-LaFée Sàrl sera engagé à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 3 : Propriété des illustrations

IDeco-LaFée Sàrl détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, locaux d'entreprise et tout autre lieu  d'intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par IDeco-LaFée Sàrl à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, IDeco-LaFée Sàrl ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, IDeco-LaFée Sàrl vous présentera un document qui vous donne le droit d'accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

 

Article 4 : Prix

Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix pratiqués par IDeco-LaFée Sàrl , proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le taux de TVA est celui appliqué au Grand Duché de Luxembourg au jour de la commande ou du pays de la prestation réalisée.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement des prestations de IDeco-LaFée Sàrl s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :En décoration d’intérieur : Lorsque l'intervention de IDeco-LaFée Sàrl consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à une partie de la journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 1 des présentes conditions.Le paiement des prestations de coordination des réalisations de IDeco-LaFée Sàrl s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l'article 5 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de IDeco-LaFée Sàrl .En Evénementiel, lorsque l'intervention de IDeco-LaFée Sàrl consiste en une « prestation à plusieurs étapes », un acompte de 30% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci soit au jour -3 du jour de l’événement car chaque décoration est mis en place avant le jour J. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l'article 1 des présentes conditions. Tout retard sera majoré de frais.

 

Article 6 : Droit de rétractation

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de IDeco-LaFée Sàrl .  Copie de lettre https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418588/2022-05-28/

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : IDeco-LaFée Sàrl 9 avenue du Blues  L-4368 Belvaux. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

 

Article 7 : Annulation, modification et report

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d'annulation, de modification ou de report de commande est soumise à l'accord de IDeco-LaFée Sàrl . En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 8 : Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site internet de IDeco-LaFée Sàrl et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise.

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Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de IDeco-LaFée Sàrl ou suivant modalités spécifiées sur devis.

 

Article 10 : Responsabilité

Lorsque IDeco-LaFée Sàrl intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. IDeco-LaFée Sàrl n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. IDeco-LaFée Sàrl est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. IDeco-LaFée Sàrl recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier.

 

Article 11 : Protection de vos données personnelles

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par IDeco-LaFée Sàrl , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.

 

Article 12 : Référencement/ Droit d’image

IDeco-LaFée Sàrl reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses études, croquis, photographies, illustrations et planches ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise IDeco-LaFée Sàrl à réaliser des photos et vidéos de son intérieur ou de son événement  à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, réseaux sociaux, réseaux et notre site Internet de IDeco-LaFée Sàrl , tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels IDeco-LaFée Sàrl peut être affiliée sans pouvoir vous y opposer.

 

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

IDeco-LaFée Sàrl est une entreprise de droit luxembourgeois. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi Luxembourgeoise. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de IDeco-LaFée Sàrl .

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Luxembourg le 18 avril 2016 et s'appliquent à compter de la date de création de l'entreprise IDeco-LaFée Sàrl Pour les prestations en France le service de médiateur de Briey 1 pl Hôtel de Ville se chargera  des litiges afin de trouver une solution amiable.

IDeco-LaFée Sàrl 9 avenue du Blues  L-4368 Belvaux 691 92 07 13  contact@ideco-lafee.lu Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. http://www.ideco-lafee.com